Article publié sur le site du journal « La Terre »La retraite à taux plein en 2010 et après
D’abord, ayons bien en tête que, depuis 1982 (merci à celles et ceux qui se sont battus pour cela), l’âge légal du départ à la retraite est 60 ans. Pour l’instant ! En effet, à moins d’une Révolution, il serait question de le porter à 61 ans voire 62 ans. Donc, pour l’instant, partir à 60 ans avec une retraite au taux plein (50% du salaire moyen des 25 meilleures années), nécessite d’avoir cotisé auprès de l’assurance vieillesse (CNAV, MSA et assimilées) :
162 trimestres (40,5 années) en 2010,
163 trimestres (40,75 années) en 2011,
164 trimestres (41 années) en 2012. Concrètement pour prendre leur retraite à 60 ans et bénéficier du taux plein :
ceux et celles nés en 1950, doivent avoir cotisé 162 trimestres,
ceux et celles nés en 1951, devront avoir cotisé 163 trimestres,
ceux et celles nés en 1952 et après, devront avoir cotisé 164 trimestres. Cette mesure n’étant pas rétroactive, celles et ceux nés en 1949 doivent avoir cotisé 161 trimestres et pour celles et ceux nés en 1948 et avant, c’est 160 trimestres… depuis le 1er janvier 2004. A défaut, c’est une retraite minorée ou travailler jusqu’à… 70 ans ! Il s’agit là des effets de la loi « Fillon » du 21 août 2003 qui s’est appliquée le 1er janvier 2004. Mais ce n’est pas tout :
les employeurs n’ont plus le droit de vous mettre à la retraite avant 70 ans et si vous partez de votre propre initiative vos indemnités de départ en retraite sont imposables alors qu’elles ne l’étaient pas jusqu’à présent ;
pour valider un trimestre, il faut cotiser sur un certain montant qu’il serait question d’augmenter avec pour conséquences l’exclusion des plus pauvres ;
le taux de minoration par trimestre manquant pour avoir le taux plein est progressivement diminué jusqu’en 2012 ;
la retraite anticipée « longue carrière » est en sursis, de même que la retraite progressive ;
en 2012, les chômeurs âgés, même de plus de 60 ans, ne seront plus dispensés de recherche d’emploi. Examinons cela de près.
Partir à 60 ans c’est risqué
Vous avez 60 ans, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Vous décidez de partir. Remarquez, vous pouvez partir à 60 ans quand bien même il vous manque des trimestres, vous aurez alors une retraite minorée. Surtout que l’employeur n’a plus le droit de vous mettre à la retraite avant 65 ans (nous expliquons cela plus loin). Dans le jargon administratif, il s’agit d’un départ volontaire à la retraite. Réfléchissez-y à deux fois. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite auxquelles vous pouvez prétendre ne sont plus exonérées d’impôt. Rappelons que jusqu’alors, elles étaient exonérées d’impôts jusqu’à hauteur de 3 050 euros ou plus si un accord d’entreprise ou une convention collective prévoyez plus. Et ne comptez pas sur votre employeur pour vous mettre à la retraite. Depuis cette année, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur d’un salarié âgé de 60 à 64 ans est interdite dans toutes les entreprises (sauf plan social et encore). A partir de 65 ans, l’employeur peut envoyer une lettre de demande de mise à la retraite dans les trois mois précédant la date du 65 ème anniversaire du salarié concerné. Celui-ci a un mois pour accepter ou refuser. En cas de refus l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Et rebelote chaque année jusqu’aux 70 ans du salarié. S’agissant d’un départ à l’initiative de l’employeur, même si le salarié accepte (ce n’est pas un départ volontaire), les indemnités de départ sont, dans ce seul cas, exonérées d’impôt sur le revenu.
Valider un trimestre c’est 200 SMIC
Depuis 1972, il faut avoir cotisé sur une rémunération trimestrielle au moins égale à 200 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre d’assurance vieillesse. Ainsi le SMIC horaire se montant actuellement à 8,86 euros bruts, cela donne une rémunération au moins égale à 1772 euros bruts par trimestre (443 euros bruts par mois). A titre comparatif le RSA qui remplace le RMI est de 460 euros par mois ou 1 840 euros par trimestre. Or ce système est actuellement en discussion au sein de la coordination des retraites. La validation d’un trimestre va-t-elle être portée à 300 fois le SMIC horaire ?
La retraite minorée
Les salariés y compris du secteur agricole qui ne totalisent pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite à taux plein peuvent continuer à travailler au-delà de 60 ans soit arrêter. Dans ce dernier cas, ils percevront une retraite à taux minorée. Cette minoration est égale au taux plein de 50% diminué d’un certain taux par trimestre manquant. Ce taux de minoration est de 0,8125 en 2010. Il était de 0,875 en 2009 et de 0,9375 en 2008. Il sera de 0,75 en 2011, 0,6875 en 2012, 0,625 après 2012. Donc, au fur et à mesure des années, la retraite minorée va diminuer. Prenons un exemple : vous êtes né(e) en 1950 et vous souhaitez prendre votre retraite en 2010. Problème vous n’avez que 154 trimestres, soit 8 de moins que 162 qui est le nombre de trimestre requis pour avoir la retraite à taux plein. Votre retraite de base sera donc calculée au taux de 43,50 % résultat du calcul suivant : 50% – (0,8125 x 8).
Les majorations
Les salariés qui continuent de travailler après 60 ans bien qu’ils aient totalisé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, bénéficient d’un taux majoré ou surcote de :
0,75% par trimestre, la première année,
1% par trimestre en plus les années suivantes jusqu’à 65 ans,
1,25% par trimestre en plus pour chaque année au-delà de 65 ans. Rappelons qu’il est encore possible… pour l’instant, de bénéficier des majorations de retraites de base suivantes :
majoration de 10% au titre de la bonification pour enfant pour celles et ceux qui ont élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans jusqu’à ses 16 ans (à ne pas confondre avec la majoration de 8 trimestres par enfant élevé pendant au moins 9 ans jusqu’à ses 16 ans) ;
majoration pour conjoint à charge âgé de 65 ans ou plus (ou de 60 à 65 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
majoration de 1 trimestre par 30 mois dans la limite de 8 trimestres pour avoir élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
La retraite progressive en sursis
Le dispositif de retraite progressive est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010. La retraite progressive s’adresse à tous salariés, y compris ceux qui exercent une double activité salariée et autres (agricole par exemple), âgés d’au moins 60 ans qui souhaitent poursuivre une activité à temps partiel chez leurs derniers employeurs, tout en faisant liquider une partie de leur retraite. Les conditions :
totaliser au moins 150 trimestres (et non plus 160) d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes ;
être âgé de 60 ans au moins ;
manquez de 1 à 10 trimestres d’assurance pour prétendre à une retraite à taux plein. La retraite versée :
30% lorsqu’on travaille entre 60 et 80% du temps de travail applicable dans l’entreprise,
50% lorsqu’on travaille de 40 à 60%,
70% lorsqu’on travaille moins de 40%. Plus qu’un an !
Les retraites anticipée « longue carrière »
Le dispositif est maintenu… jusqu’à quand ? Cependant depuis le 1er janvier 2009, le nombre de trimestres requis pour y avoir droit à augmenter. Ainsi ce dispositif consiste, pour ceux et celles qui travaillent depuis l’âge de 16 ans ou avant, à partir à la retraite avant 60 ans, soit :
56 ou 57 ans pour 172 trimestres validés et cotisés
58 ans pour 172 trimestres validés et 168 trimestres cotisés
59 ans pour 172 trimestres validés et 164 cotisés/ Pour déterminer le taux (plein ou minoré) ou pourcentage de retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse retient les trimestres validés. Les périodes dites cotisées sont celles qui ont permis de valider un trimestre non pas sur la durée du travail mais sur le salaire. Il faut en effet avoir cotisé sur une rémunération trimestrielle au moins égale à 200 SMIC horaire.
Chômeurs âgés et dispense de recherche d’emploi
En 2010, sont dispensés de recherche d’emploi, à condition d’être inscrit(e) comme demandeur d’emploi et d’en faire la demande au Pôle Emploi :
les bénéficiaires de l’ARE âgés d’au moins 59 ans ;
les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) âgés d’au moins 58 ans ;
les personnes inscrites comme demandeur d’emploi qui ne sont plus indemnisées âgées d’au moins 58 ans. En 2011, dans tous les cas, seront dispensées de recherche d’emploi, les personnes âgées d’au moins 60 ans. A partir du 1er janvier 2012, il ne sera plus possible d’être dispensé de recherche d’emploi que la personne concernée ait moins ou plus de 60 ans. Exception : les personnes qui bénéficiaient avant le 1er janvier 2012 d’une dispense de recherche d’emploi continueront à en bénéficier. Références : articles L5411-8 et L5421-3 du code du travail. A titre comparatif, avant le 1er janvier 2009 étaient dispensés de recherche d’emploi :
les titulaires d’une allocation de chômage âgés de 57 ans et demi et plus ;
les titulaires d’une allocation de chômage âgés de 55 ans à 57 ans et demie justifiant d’au moins 160 trimestres de cotisations validées à l’assurance vieillesse.
Par Daniel Roucous
